Category: Veille Juridique
ÉPIDÉMIE DE COVID 19 ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Épidémie de COVID 19 et FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Gestion de la situation des agents des collectivités et établissements publics locaux :
Après la publication de la circulaire du Premier Ministre du 01 septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie du Covid 19 et la note d’information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, le 02 septembre 2020 qui en rappelle l’application dans la Fonction Publique Territoriale, la DGCL a publié le 21 septembre 2020 une fiche de Questions/Réponses à l’attention des employeurs publics territoriaux . » » » » »
VEILLE JURIDIQUE DU CDG973 – JANVIER-MARS 2016
Dispositions légales et réglementaires :
Sont parus :
– Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 (JO du 29/12/2015).
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Cet article met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Cette loi modifie notamment les conditions de l’avancement d’échelon prévu à l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
– Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d’exercice des mandats de leurs membres.« Cliquez ici »
A noter, pour les nouvelles collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique, les dispositions transitoires suivantes prévues à l’article 6. « Cliquez ici »
– Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. « Cliquez ici »
– Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. « Cliquez ici »
– Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.« Cliquez ici »
– Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.« Cliquez ici »
Publication diverses :
– Instruction du Gouvernement sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique.
Circulaire 40543
– Communautés XXL : s’adapter au changement d’échelle. Étude grandes communautés
– Un nouveau guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés. « Cliquez ici »
Flash Infos:
SMIC horaire brut au 1er janvier 2016 :
SMIC : + 0,6 % au 1er janvier 2016
Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 % (contre 0,8 % au 1er janvier 2015).
Cela correspond à 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 457,52 € bruts, précédemment).
Rappel :
Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être rémunéré. « Cliquez ici »
Jurisprudences :
Fonction publique territoriale:
Commentaire injurieux sur Facebook : révocation de l’agent justifiée
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263
La publication sur une page Facebook d’un commentaire injurieux à l’égard d’un élu, en dehors des heures de travail, peut-elle justifier la révocation d’un agent ?
Oui, et ce, sur le fondement de l’obligation de réserve à laquelle est tenue tout agent public. En l’espèce, un éducateur sportif avait publié un commentaire sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. Les propos tenus, qualifiés d’injurieux à l’égard des produits de l’entreprise et de son dirigeant, étaient de nature à porter atteinte à l’image de la commune ainsi qu’à la réputation de l’élu. Les juges d’appel, constatant le manquement de l’agent à son devoir de réserve, confirment le caractère justifié et proportionné de la révocation, alors même que les propos ont été tenus en dehors du temps de travail. En effet, la page Facebook de l’entreprise, d’audience publique, a été consultée par plus de 13 000 personnes qui ont ainsi eu la possibilité de lire ce commentaire. De plus, l’agent, par son ancienneté et ses fonctions (en poste depuis 1990), bénéficiait d’une certaine notoriété qui lui imposait de modérer ses propos en public même en dehors de son service, comme le maire avait déjà pu le lui rappeler à plusieurs reprises.
Ce qu’il faut en retenir :
Le devoir de réserve s’impose à l’agent territorial en dehors même de son service et de ses heures de travail, et ce, d’autant plus qu’il bénéficie d’une certaine notoriété et d’une ancienneté dans la commune.
Il convient dès lors d’être très prudent dans l’utilisation des réseaux sociaux, notamment lorsque les commentaires sont publiés sur des pages d’audience publique qui dépassent le cadre privé. Les propos tenus revêtent alors le caractère de propos publics pouvant outrepasser l’obligation de réserve de l’agent (Voir à ce titre le jugement ci-dessous du Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629).
Marchés publics :
La personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par son maître d’œuvre ou ses cocontractants.
SPÉCIAL LOI DÉONTOLOGIE
La loi de déontologie, en discussion depuis deux ans devant le parlement, vient d’être adoptée les 5 et 7 avril par les deux assemblées.
En attendant sa promulgation et la publication de ses décrets d’application à intervenir, voici quelques dispositions significatives qui résultent de la loi.
Concernant les Centres de gestion :
- Renforcement du champ des missions obligatoires par l’ajout de deux nouvelles compétences :
- Gestion du secrétariat des commissions consultatives paritaires chargées de donner un avis sur les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels.
- Rôle de référent déontologique, pour assurer le conseil juridique à tout fonctionnaire concernant le respect des obligations et des principes déontologiques.
- Modification du champ des missions facultatives des Centres de gestion par l’élargissement des domaines de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ainsi, les Centres de gestion pourront assurer toute tache administrative ainsi que des missions d’archivage, de numérisation, de conseil juridique, de conseil en organisation, à la demande des collectivités.
Concernant les fonctionnaires privés d’emploi :
- Dégressivité de la prise en charge (- 5 % par an et jusqu’à – 50 % à partir de la 12éme année de prise en charge)
Concernant les recrutements des agents de la Fonction Publique :
- Organisation des concours:
- Modification des concours de la filière médico-sociale par l’ouverture d’une possibilité de recrutement direct pour les professions réglementées après un entretien préalable.
- Extension à 4 ans de la validité de la liste d’aptitude.
- Accès à l’emploi titulaire:
- Modification de la durée du dispositif de recrutement réservé aux agents contractuels de droit public prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relatif notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
La durée du dispositif est prorogée de 2 ans et portée de ce fait à une durée totale de 6 ans au lieu de 4.
- Les conditions d’éligibilité des agents sont examinées au 31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2011, augmentant ainsi le contingent des personnes susceptibles d’en bénéficier.
Ainsi, les agents contractuels éligibles devront justifier soit d’une durée de 4 ans de services effectifs auprès du même employeur au 31 mars 2013, soit d’une durée de 2 ans auprès du même employeur au 31 mars 2013, sous réserve dans ce dernier cas, qu’au jour de l’organisation du recrutement réservé, ils justifient de la durée de services effectifs de 4 ans exigée pour bénéficier du dispositif.
Une étude approfondie vous sera proposée après la promulgation de la loi et la publication de son ou ses décrets d’application.
Pour aller plus loin, voir l’éditorial de la Fédération nationale des Centres de gestion (F.N.C.D.G)
W BILLIERAS
LA LOI DE DÉONTOLOGIE
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 (JORF n°0094).
Les modifications apportées par cette loi aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale relèvent en grande partie de la ténacité et du travail effectué depuis de nombreuses années par la Fédération Nationale des Centres de Gestion dont Gilles Adelson, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane, est l’un des vice-présidents.
Voici quelques dispositions significatives qui en résultent.
Concernant les principes déontologiques : Renforcement des obligations déontologiques des fonctionnaires (Art 25 et suivants, loi n°83-364 du 13 juillet 1983)
La loi réaffirme les obligations déontologiques s’imposant aux fonctionnaires. Elle créée également une autre obligation consistant pour les fonctionnaires à prévenir et, le cas échéant, faire cesser tous les conflits d’intérêts. A ce titre, certains fonctionnaires dont une liste sera fixée par décret devront sous peines de sanctions pénales et d’amendes, publier une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine.
La loi institue par ailleurs un contrôle accru en matière de respect des obligations déontologiques.
Ce contrôle s’illustre en 3 volets : une commission de déontologie est créée pour veiller au respect de ces principes dans la fonctions publique, un référent déontologue est chargé de conseiller tout fonctionnaires sur le respect desdits principes et les chef de service ont désormais l’obligation veiller aux respect des principes par les agents de leurs services.
Concernant les Centres de gestion :
La loi renforce le champ des missions obligatoires par l’ajout de trois nouvelles compétences :
- Gestion du secrétariat des commissions consultatives paritaires chargées de donner un avis sur les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels (Art 136 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
- Rôle d’assistance à la fonction de référent déontologue (Art 28 bis loi n°83-364 du 13 juillet 1983 – Art 14 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
- Gestion de l’observatoire régional de l’emploi (Art 14 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le champ des missions facultatives des Centres de gestion est également revu. Leurs compétences sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est désormais plus large.
Ainsi, les Centres de gestion pourront assurer toute tache administrative ainsi que des missions d’archivage, de numérisation, de conseil juridique, de conseil en organisation, à la demande des collectivités.
La loi pérennise par conséquent les missions déjà assurées par de nombreux Centres de gestion dont celui de la Guyane.
Concernant les fonctionnaires privés d’emploi :
La loi revoit les dispositions relatives à la prise en charge de ces fonctionnaires et instaure une dégressivité de l’indemnisation dont ils bénéficient : 100% les deux premières années puis – 5 % par an, les années suivantes et jusqu’à – 50 %, à partir de la 12éme année de prise en charge (Art 97, loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Concernant les recrutements des agents de la Fonction Publique :
- Organisation des concours:
- L’organisation des concours de la filière médico-sociale est modifiée et la loi ouvre la possibilité de recrutement des professions réglementées après sélection sur titres et entretien préalable.
- La durée de validité de la liste d’aptitude est étendue à 4 ans au lieu des 3 ans actuels (Art 44 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
- Accès à l’emploi titulaire:
- La durée du dispositif de recrutement réservé aux agents contractuels de droit public prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relatif notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique est modifiée.
La durée du dispositif est prorogée de 2 ans et portée de ce fait à une durée totale de 6 ans au lieu de 4.
- Les conditions d’éligibilité des agents sont examinées au 31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2011, augmentant ainsi le contingent des personnes susceptibles d’en bénéficier.
Ainsi, les agents contractuels éligibles devront justifier soit d’une durée de 4 ans de services effectifs auprès du même employeur au 31 mars 2013, soit d’une durée de 2 ans auprès du même employeur au 31 mars 2013, sous réserve dans ce dernier cas, qu’au jour de l’organisation du recrutement réservé, ils justifient de la durée de services effectifs de 4 ans exigée pour bénéficier du dispositif.
Si certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres tel que le référent déontologue, les déclarations d’intérêts et déclarations de patrimoine entreront en vigueur après publication de décrets d’application.
A venir sur le site du Centre de gestion (www.cdg973.org), une étude plus approfondie des modifications apportées à la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
W.BILLIERAS
LES MARCHÉS PUBLICS
Du nouveau dans les marchés publics
Depuis le 01 avril 2016, le code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 06 juin 2005 sont abrogés suivant décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2005.
A l’issue de cette réforme, les marchés publics sont régis principalement par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n°2016-360 entré en vigueur le 01 avril 2016 qui constitue la nouvelle boite à outil des spécialistes des marchés publics.
Cette réforme est motivée par plusieurs objectifs, notamment, permettre une meilleure utilisation de la commande publique au service d’objectifs sociaux, environnementaux et de l’innovation, faciliter l’accès des PME aux marchés publics et donner d’avantage de souplesse aux acheteurs et plus généralement sécuriser les projets des acheteurs publics.
Ces textes ne sont qu’une partie des bouleversements prévus sur cette matière car en marge de ces dispositions réglementaires, à compter du 01 janvier 2017 (Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014), les acheteurs publics auront l’obligation d’accepter la facturation électronique. Par ailleurs la dématérialisation des procédures de marchés publics dès 20 000 euros HT à l’échéance d’octobre 2018 est actuellement en projet au gouvernement (voir le plan d’action national établi par la Direction des Affaires Juridiques).
Pour aller plus loin :
Modalités de publicité au 01 avril 2016
Textes de références :
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité,
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.JO du 31 mars 2016,
- Avis 62 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JO du 27 mars 2016,
- Avis 63 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, JO du 27 mars 2016.
- Avis 64 relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics, JO du 27 mars 2016,
- Avis 66 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, JO du 27 mars 2016.
LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal Officiel (JORF n°0305 du 31 décembre 2017).
Quelques mesures phares :
- Création d’une indemnité compensatrice de hausse de la CSG (art. 117 de la loi de finance).
Plus d’informations ici
Fin de la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 01/01/2018 (art. 112 de la loi de finance) et suppression du fonds de solidarité destiné à sa collecte. Des formalités déclaratives sont à effectuer impérativement avant le 15 janvier 2018.
Plus d’informations ici - Le jour de carence est rétabli à compter du 01 janvier 2018 ( art. 115 de la loi d
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Après la publication de la circulaire du Premier Ministre du 01 septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie du Covid 19 et la note d’information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, le 02 septembre 2020 qui en rappelle l’application dans la Fonction Publique Territoriale, la DGCL a publié le 21 septembre 2020 une fiche de Questions/Réponses à l’attention des employeurs publics territoriaux . »