La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 (JORF n°0094). 

Les modifications apportées  par cette loi aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale relèvent en grande partie de la ténacité et du travail effectué depuis de nombreuses années par la Fédération Nationale des Centres de Gestion dont Gilles Adelson, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane, est l’un des vice-présidents.

Voici quelques dispositions significatives  qui en résultent.

Concernant les principes déontologiques : Renforcement des obligations déontologiques des fonctionnaires (Art 25 et suivants, loi n°83-364 du 13 juillet 1983)

La loi réaffirme les obligations déontologiques s’imposant aux fonctionnaires. Elle créée également une autre obligation consistant pour les fonctionnaires à prévenir et, le cas échéant, faire cesser tous les conflits d’intérêts. A ce titre, certains fonctionnaires dont une liste sera fixée par décret devront sous peines de sanctions pénales et d’amendes, publier une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine.

La loi institue par ailleurs un contrôle accru en matière de respect des obligations déontologiques.

Ce contrôle s’illustre en 3 volets : une commission de déontologie est créée pour veiller au respect de ces principes dans la fonctions publique, un référent déontologue est chargé de conseiller tout fonctionnaires sur le respect desdits principes et les chef de service ont désormais l’obligation veiller aux respect des principes par les agents de leurs services.

Concernant les Centres de gestion :

La loi renforce  le champ des missions obligatoires  par l’ajout de trois nouvelles compétences : 

• Gestion du secrétariat des commissions consultatives paritaires chargées de donner un avis sur les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels (Art 136 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
• Rôle d’assistance à la fonction de référent déontologue (Art 28 bis loi n°83-364 du 13 juillet 1983 – Art 14 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Gestion de l’observatoire régional de l’emploi (Art 14 loi n°84-53 du 26  janvier 1984).
  

Le champ des missions facultatives des Centres de gestion est également revu. Leurs compétences sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est désormais plus large.

Ainsi, les Centres de gestion pourront assurer toute tache administrative ainsi que des missions d’archivage, de numérisation, de conseil juridique, de conseil en organisation, à la demande des collectivités.

La loi pérennise par conséquent les missions déjà assurées par de nombreux Centres de gestion dont celui de la Guyane.

Concernant les fonctionnaires privés  d’emploi :

La loi revoit les dispositions relatives à la prise en charge de ces fonctionnaires et instaure une dégressivité de l’indemnisation dont ils bénéficient : 100% les deux premières années puis – 5 % par an, les années suivantes et jusqu’à – 50 %,  à partir de la 12éme année de prise en charge (Art 97, loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Concernant les recrutements  des agents de la Fonction Publique :

• Organisation des concours:
  • L’organisation des concours de la filière médico-sociale est modifiée et la loi ouvre la possibilité de recrutement des professions réglementées après sélection sur titres et entretien préalable.
  • La durée de validité de la liste d’aptitude est étendue à 4 ans au lieu des 3 ans actuels (Art 44 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
• Accès à l’emploi titulaire:
• La durée du dispositif de recrutement réservé aux agents contractuels de droit public prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relatif notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique est modifiée.

La durée du dispositif est prorogée de 2 ans et portée de ce fait à une durée totale de 6 ans au lieu de 4.

• Les conditions d’éligibilité des agents sont examinées au 31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2011, augmentant ainsi le contingent des personnes susceptibles d’en bénéficier.

Ainsi, les agents contractuels éligibles devront justifier soit d’une durée de 4 ans de services effectifs auprès du même employeur au 31 mars 2013, soit d’une durée de 2 ans auprès du même employeur au 31 mars 2013, sous réserve dans ce dernier cas, qu’au jour de l’organisation du recrutement réservé, ils justifient de la durée de services effectifs de 4 ans exigée pour bénéficier du dispositif.

Si certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres tel que le référent déontologue, les déclarations d’intérêts et déclarations de patrimoine entreront en vigueur après publication de décrets d’application.

A venir sur le site du Centre de gestion (www.cdg973.org), une étude plus approfondie des modifications  apportées  à la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

W.BILLIERAS