Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane

Médiation préalable obligatoire

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LE CENTRE DE GESTION, PARTENAIRE DE CONFIANCE DES COLLECTIVITÉS

La modernisation de la justice du 21 e siècle telle que voulue par la loi du 18 novembre 2016 encourage le développement des modes de règlement alternatif des conflits. La médiation est au cœur de ces dispositifs. C’est un mode amiable de règlement des différends. Son objectif est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers de confiance neutre et objectif, le médiateur.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation se décline sous différentes formes.
L’une d’elles est la médiation préalable obligatoire et elle a été confiée par le législateur aux centres de gestion après une expérimentation de six ans des 42 départements, dont laGuyane. Parallèlement à la MPO, les centres de gestion peuvent réaliser dans les domaines relevant
de leur compétence des missions de médiation à l’initiative du juge administratif ou à
l’initiative des parties.

Par anticipation des besoins des collectivités et établissements publics affiliés, le centre de gestion de la Guyane a choisi de former 2 de ses agents à la médiation afin de proposer cette nouvelle prestation aux employeurs publics qui lui en font la demande. Les deux dispositifs de médiation sont éligibles à toutes les collectivités affiliées au centre de gestion.

 

Quels sont les avantages de la médiation ?

La demande d’intervention du médiateur sur un litige ne présente que les avantages. C’est un processus mis en œuvre rapidement, en quelques semaines qui permet de trouver une solution sur mesure dessinée par les parties elles-mêmes. La relation avec l’agent est rétablie et la relation de travail restaurée. Par-dessus tout, les parties ont l’écoute d’un tiersde confiance spécialiste du fonctionnement de la fonction publique territoriale. La médiation n’est pas contraignante car elle peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur. Les informations les propos échangés lors de la médiation restent, sauf si les parties en décide autrement, strictement confidentiels.

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation préalable obligatoire et encadrée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
C’est un préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité pour les litiges relatifs à 7 domaines
spécifiques déterminés par le législateur. Si les centres de gestion ont l’obligation de proposer cette mission c’est un dispositif entièrement facultatif pour les employeurs qui sont libres d’y adhérer. Toutefois dès lors que l’employeur entre dans le dispositif, ces agents ont l’obligation dans les domaines listés de saisir le médiateur avant tout recours contentieux.

En pratique comment se met en œuvre la médiation préalable obligatoire ?

Dans un premier temps le Centre de gestion communique au tribunal administratif les
conventions des employeurs ayant adhéré à la mission. En cas de requête d’un agent de ces employeurs devant le tribunal administratif contre une décision en relevant de la MPO, la requête sera rejetée par le juge. Il transmettra le dossier au médiateur du centre de gestion. L’employeur doit informer ses agents titulaires et contractuels sur l’obligation de médiation et les modalités de saisine. Les délais et voies de recours sur les décisions administratif indiquent ces éléments. ATTENTION si les délais ne sont pas portés sur l’acte éligible à la médiation préalable obligatoire, le délai contentieux ne sera pas opposable aux agents. Dans les deux mois du recours contentieux, l’intéressé adresse aux médiateurs sa lettre de saisine. Elle est accompagnée d’une copie la décision ou, lorsqu’elle est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. À la réception de la demande, le médiateur prend contact avec les parties. Il présente les objectifs de la médiation, organise des réunions nécessaires et finalise le processus pour (tenter de) parvenir à la signature d’un accord.

 

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation préalable obligatoire et encadrée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. C’est un préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité pour les litiges relatifs à 7 domaines spécifiques déterminés par le législateur. Si les centres de gestion ont l’obligation de proposer cette mission c’est un dispositif entièrement facultatif pour les employeurs qui sont libres d’y adhérer. Toutefois dès lors que l’employeur entre dans le dispositif, ces agents ont l’obligation dans les domaines listés de saisir le médiateur avant tout recours contentieux.


En pratique comment se met en œuvre la médiation préalable obligatoire ?

Dans un premier temps le Centre de gestion communique au tribunal administratif les conventions des employeurs ayant adhéré à la mission. En cas de requête d’un agent de ces employeurs devant le tribunal administratif contre une décision en relevant de la MPO, la requête sera rejetée par le juge. Il transmettra le dossier au médiateur du centre de gestion. L’employeur doit informer ses agents titulaires et contractuels sur l’obligation de médiation et les modalités de saisine. Les délais et voies de recours sur les décisions administratif indiquent ces éléments.

ATTENTION si les délais ne sont pas portés sur l’acte éligible à la médiation préalable
obligatoire, le délai contentieux ne sera pas opposable aux agents. Dans les deux mois du recours contentieux, l’intéressé adresse aux médiateurs sa lettre de saisine. Elle est accompagnée d’une copie la décision ou, lorsqu’elle est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. À la
réception de la demande, le médiateur prend contact avec les parties. Il présente les objectifs de la médiation, organise des réunions nécessaires et finalise le processus pour (tenter de) parvenir à la signature d’un accord.



Focus sur les 7 domaines de MPO :

1. La rémunération
2. Le refus de détachement ou de placement en disponibilité et le refus de certains
congés non rémunérés pour les contractuels
3. La réintégration à l’issue d’un détachement, de placement en disponibilité ou d’un
congé parental, relatif au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non
rémunéré
4. Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade et ou de changement
de cadres d’emplois obtenu par promotion interne
5. La formation professionnelle tout au long de la vie
6. Les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
en situation de handicap
7. L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires relassés

 

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Contacts

Service juridique du Centre de gestion Mme BILLIERAS widelene.billieras@cdg973.fr 0594290091

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