Du nouveau dans les marchés publics
Depuis le 01 avril 2016, le code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 06 juin 2005 sont abrogés suivant décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2005.
A l’issue de cette réforme, les marchés publics sont régis principalement par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n°2016-360 entré en vigueur le 01 avril 2016 qui constitue la nouvelle boite à outil des spécialistes des marchés publics.
Cette réforme est motivée par plusieurs objectifs, notamment, permettre une meilleure utilisation de la commande publique au service d’objectifs sociaux, environnementaux et de l’innovation, faciliter l’accès des PME aux marchés publics et donner d’avantage de souplesse aux acheteurs et plus généralement sécuriser les projets des acheteurs publics.
Ces textes ne sont qu’une partie des bouleversements prévus sur cette matière car en marge de ces dispositions réglementaires, à compter du 01 janvier 2017 (Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014), les acheteurs publics auront l’obligation d’accepter la facturation électronique. Par ailleurs la dématérialisation des procédures de marchés publics dès 20 000 euros HT à l’échéance d’octobre 2018 est actuellement en projet au gouvernement (voir le plan d’action national établi par la Direction des Affaires Juridiques).
Pour aller plus loin :
Modalités de publicité au 01 avril 2016
Textes de références :
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité,
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.JO du 31 mars 2016,
- Avis 62 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JO du 27 mars 2016,
- Avis 63 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, JO du 27 mars 2016.
- Avis 64 relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics, JO du 27 mars 2016,
- Avis 66 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, JO du 27 mars 2016.