La loi de déontologie, en discussion depuis deux ans devant le parlement, vient d’être adoptée les 5 et 7 avril par les deux assemblées.
En attendant sa promulgation et la publication de ses décrets d’application à intervenir, voici quelques dispositions significatives qui résultent de la loi.
Concernant les Centres de gestion :
- Renforcement du champ des missions obligatoires par l’ajout de deux nouvelles compétences :
- Gestion du secrétariat des commissions consultatives paritaires chargées de donner un avis sur les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels.
- Rôle de référent déontologique, pour assurer le conseil juridique à tout fonctionnaire concernant le respect des obligations et des principes déontologiques.
- Modification du champ des missions facultatives des Centres de gestion par l’élargissement des domaines de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ainsi, les Centres de gestion pourront assurer toute tache administrative ainsi que des missions d’archivage, de numérisation, de conseil juridique, de conseil en organisation, à la demande des collectivités.
Concernant les fonctionnaires privés d’emploi :
- Dégressivité de la prise en charge (- 5 % par an et jusqu’à – 50 % à partir de la 12éme année de prise en charge)
Concernant les recrutements des agents de la Fonction Publique :
- Organisation des concours:
- Modification des concours de la filière médico-sociale par l’ouverture d’une possibilité de recrutement direct pour les professions réglementées après un entretien préalable.
- Extension à 4 ans de la validité de la liste d’aptitude.
- Accès à l’emploi titulaire:
- Modification de la durée du dispositif de recrutement réservé aux agents contractuels de droit public prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relatif notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
La durée du dispositif est prorogée de 2 ans et portée de ce fait à une durée totale de 6 ans au lieu de 4.
- Les conditions d’éligibilité des agents sont examinées au 31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2011, augmentant ainsi le contingent des personnes susceptibles d’en bénéficier.
Ainsi, les agents contractuels éligibles devront justifier soit d’une durée de 4 ans de services effectifs auprès du même employeur au 31 mars 2013, soit d’une durée de 2 ans auprès du même employeur au 31 mars 2013, sous réserve dans ce dernier cas, qu’au jour de l’organisation du recrutement réservé, ils justifient de la durée de services effectifs de 4 ans exigée pour bénéficier du dispositif.
Une étude approfondie vous sera proposée après la promulgation de la loi et la publication de son ou ses décrets d’application.
Pour aller plus loin, voir l’éditorial de la Fédération nationale des Centres de gestion (F.N.C.D.G)
W BILLIERAS