LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
17/12/2021
La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal Officiel (JORF n°0305 du 31 décembre 2017).
Quelques mesures phares :
Création d’une indemnité compensatrice de hausse de la CSG (art. 117 de la loi de finance). Plus d’informations ici Fin de la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 01/01/2018 (art. 112 de la loi de finance) et suppression du fonds de solidarité destiné à sa collecte. Des formalités déclaratives sont à effectuer impérativement avant le 15 janvier 2018. Plus d’informations ici
Le jour de carence est rétabli à compter du 01 janvier 2018 ( art. 115 de la loi d
