Les instances statutaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels. Ces instances réunissent autour des questions de gestion du personnel ou d’organisation et de fonctionnement des services :
- Des représentants des collectivités et de leurs établissements publics,
- Des représentants du personnel.
Le rôle du Centre de Gestion
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d’assurer le fonctionnement des instances statutaires pour le compte des collectivités et des établissements publics affiliés.
Le Centre de Gestion assure :
- l’instruction et le contrôle des dossiers transmis aux différentes instances statutaires
- la présentation des dossiers en réunion
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents et notamment :
- Avancement de grade et d’échelon ;
- Promotion interne ;
- Positions administratives : détachement, disponibilité, position hors cadre ;
- Licenciement d’un stagiaire, refus de titularisation, autorisation d’accomplir un stage complémentaire ;
- Notation : établissement et demande de révision ;
- Reclassement pour inaptitude physique ;
- Intégration après détachement ;
- Refus de formation, de temps partiel… ;
- Prise en charge en cas de suppression d’emploi.
Les Compétences de la CAP
COMPOSITION DES INSTANCES STATUTAIRES
Le 6 décembre 2018, les agents de la Fonction Publique Territoriale étaient appelés à voter pour procéder au renouvellement des Instances Statutaires (C.A.P.- C.T.- C.H.S.C.T.) et désigner leurs représentants du personnel :
Commissions Administratives Paritaires
CAP A
CAP B
CAP C
Calendrier prévisionnel des CAP 2021
LE COMITÉ TECHNIQUE PLACÉ AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION (C.T)
Les collectivités territoriales employant moins de 50 agents en dépendent. Il est consulté pour avis sur les questions portant essentiellement, sur l’organisation et les conditions générales de travail au sein des collectivités (bilan social, modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, plan de formation, suppression d’emploi, détermination des taux de promotion relatifs à la procédure d’avancement, questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, conditions de mise en place de la journée de solidarité…).
Les Compétences du Comité Technique
Comité Technique (fait fonction de C.H.S.C.T.)
Calendrier prévisionnel CT CHSCT 2021
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (C.C.P.)
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :
- recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles…),recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
- les collaborateurs de cabinet,
- les collaborateurs de groupes d’élus,
- les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
- les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
- les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
- les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
- les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.
Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d’un contrat de droit privé (PEC, apprentis….).
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C).
Composition des Commissions Consultatives Paritaires
CCP A
CCP B
CCP C
Calendrier prévisionnel CCP 2021
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles sont saisies soit par l’employeur, soit directement par l’agent lorsque les textes le prévoient.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission. Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :
SAISINE PAR L’AUTORITÉ TERRITORIALE
SAISINE PAR L’AGENT CONTRACTUEL
La portée des avis des Commissions Consultatives Paritaires
L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.
LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire. Le service des instances paritaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer une sanction à leur agent.