Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane

Rapport social unique

Agenda

    Pas d' Évènements
L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit dès cette année 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du rapport sur l’état de la collectivité, plus communément appelé Bilan Social.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

A partir du 1er janvier 2021, ce rapport doit être réalisé chaque année et présenté aux membres du Comité Technique Compétent.

Le Centre de Gestion de Guyane met à votre disposition une application web de saisie.

Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que :

  • Les effectifs
  • La formation
  • L’absentéisme
  • Le temps de travail
  • Les conditions de travail
  • La rémunération
  • Les droits sociaux

Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en œuvre de ce rapport sont les suivantes :

1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2018, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

3) Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2018 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. De même, la collectivité de Corse enverra un rapport distinct pour chaque ancien conseil départemental et pour l’ancienne collectivité territoriale de Corse.

Source : Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Une nouvelle application de saisie

Toujours soucieux de vous simplifier sa réalisation, le CDG met à votre disposition 
une nouvelle application web de saisie.
 

La campagne de collecte du Rapport Social Unique (RSU) est désormais ouverte et sera clôturée le 30 novembre 2022.

Comme pour les années précédentes, le CDG GUYANE vous accompagne en mettant à votre disposition l’application web « données sociales » https://donnees-sociales.fr) pour effectuer la saisie du RSU et répondre ainsi à votre obligation légale. Il s’agit du seul mode de transmission de vos données sociales.

En effet, l’application https://www.donnees-sociales.fr de collecte des données constitue le portail unique de réalisation et de transmission pour le RSU de toutes les collectivités et établissements publics.

          Modalités pratiques

Cette application facilite le travail de vos équipes par un pré-remplissage de vos données grâce à l’import de vos fichiers DSN.

Vous pouvez dès à présent accéder à la saisie en ligne de votre Rapport Social Unique. Pour cette nouvelle campagne, vous conservez votre identifiant et votre mot de passe utilisés lors de la campagne précédente.

Soucieux de vous accompagner efficacement dans l’utilisation de cet outil numérique, le Centre de Gestion met à votre disposition un certain nombre d’outils :

Ainsi qu’une assistance personnalisée à votre disposition.

Contactez la référente du CDG Guyane par courriel (à privilégier) à l’adresse bilan.social@cdg973.fr afin de déterminer les modalités de l’accompagnement dont vous pourriez avoir besoin.

 

Pré-remplissage de votre bilan social

Mode de saisie individualisé

Compléments d'informations

Centralisation des enquêtes

Procédure

Elle permet le pré-remplissage de votre bilan social à partir d’une extraction de vos données issues de votre déclaration N4DS (ou bien de la base carrières) tout en garantissant l’anonymat et la protection de vos données

Elle dispose d’un mode de saisie « agent par agent » ou « consolidé ».

Des compléments d’informations (infobulle) ainsi qu’une foire aux questions ont été réalisés afin de vous aider dans la saisie.

  • Elle rassemble l’ensemble des enquêtes au sein d’une seule : Bilan social, Handitorial, RASSCT et GPEEC.
 
 
Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l’état de la collectivité.

Les conditions de mise en œuvre du rapport

Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en œuvre de ce rapport sont les suivantes :

1.Les collectivités de moins de 50 agents

Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2018, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

 

2.Les collectivités entre 50 et 350 agents

 Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

 

3.Les collectivités de plus de 350 agents

  Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2018 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. De même, la collectivité de Corse enverra un rapport distinct pour chaque ancien conseil départemental et pour l’ancienne collectivité territoriale de Corse. Source

Agenda

    Pas d' Évènements

Contact

Documents utiles

lun
mar
mer
jeu
ven
sam
dim
l
m
m
j
v
s
d
27
28
29
30
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31