protection sociale complémentaire des
agents territoriaux de la Guyane
Information à l’attention DES EMPLOYEURS
publics affiliés
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire ( PSC) initiée en 2021 (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021), la participation des employeurs publics territoriaux devient obligatoire sur les contrats de mutuelle prévoyance (au 1/01/2025) et santé (au 1/1/2026).
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane a une obligation de proposer aux employeurs publics affiliés qui lui en font la demande des garanties en santé et/ou prévoyance issues de contrats collectifs (conventions de participation).
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane met en place un contrat mutualisé de protection sociale complémentaire à effet au 1er janvier 2025. Il couvrira les risques Santé (frais médicaux, soins, maternité etc) et Prévoyance (maintien de salaire en cas d’incapacité travail, invalidité).
A ce titre, votre Centre de gestion a lancé sa phase d’audit des besoins auprès de l’ensemble des employeurs publics affiliés (notre courrier postal du mois de janvier 2024).
Ce recueil des besoins nous renseignera sur :
- le nombre de participants à la consultation que nous envisageons de lancer au plus tard le 15 mars 2024
- la composition des effectifs des collectivités et établissements publics locaux
- le profil absentéisme des employeurs territoriaux
- les besoins en termes de garanties minimales etc.
Ces données seront intégrées dans le cahier des charges qui servira de base à la détermination des garanties à proposer aux agents territoriaux sur les contrats de mutuelle santé et/ou prévoyance ainsi qu’à la fixation de la cotisation.
La mutualisation, permettra :
- D’obtenir des garanties avantageuses tout en limitant le coût du contrat (cotisations) pour vos agents, eu égard au potentiel d’agents territoriaux à couvrir sur l’ensemble de la Guyane (effet d’économie d’échelle)
- De limiter le temps passé de l’employeur à la sélection d’un contrat collectif de PSC.
- De décharger l’employeur de la gestion de la procédure de consultation. La procédure est gérée par le Centre de gestion pour le compte de l’ensemble des employeurs affiliés.
Vous trouverez sur notre site les informations et formulaires permettant à votre structure de participer à cette consultation :
- Formulaire d’intention de participer à la consultation
- Fichier Excel de statistiques à retourner exclusivement en format EXCEL
- Un modèle d’avis du Comité Social Territorial (CST)
- Un modèle de délibération après avis du CST
NOTEZ BIEN : votre CST doit donner un avis préalable et une délibération doit être prise pour permettre au Centre de gestion de prendre en compte les besoins de votre structure dans le cahier des charges.
Aussi, vous êtes invités à le saisir à cet effet pour :
- Échanger sur les niveaux de garanties,
- Donner son avis sur :
- Le dispositif PSC à mettre en place (contrats individuels labellisés ou contrat collectif)
- Le montant de la participation
- En cas de souhait de contrat collectif, le choix de participer à la consultation mutualisée organisée par le Centre de gestion.
Attention !!!
- Collectivités de moins de 50 agents: Votre CST est celui du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane.
Merci de vous rapprocher dès maintenant du Services Gestion des Carrières du Centre de gestion pour connaitre la prochaine date de séance de notre instance afin de présenter ce dossier aux débats du CST préalablement à la prise de votre délibération donnant mandat au Centre de gestion de consulter pour votre compte.
(Prochaine séance : mois de mars 2024 à confirmer avec le service gestion des carrières).
- Collectivités de 50 agents ou plus : Votre CST est géré au sein de votre structure.
Merci de le saisir dès maintenant afin de présenter ce dossier aux débats du CST préalablement à la prise de votre délibération donnant mandat au Centre de gestion de consulter pour votre compte.
Date de retour des formulaires à votre Centre de gestion :
Vous êtes invités au plus tard le 01/03/2024 à nous faire part de votre intention de participer à la consultation organisée par le Centre de gestion et nous adresser vos données statistiques (impérativement au format Excel).
Retrouvez ci-dessous le calendrier de la procédure de consultation
Calendrier prévisionnel_PSC_ coll CDG973
Le service Juridique est votre disposition pour toute précision complémentaire et toute information concernant la réglementation en vigueur.
Service juridique
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane
36, Avenue Louis Pasteur – B.P. 493 – 97332 CAYENNE Cedex
Tél: 05 94 29 00 91 – E-mail : juridique@cdg973.fr