C’est un dispositif qui accompagne les collectivités territoriales dont les agents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur fonction, susceptibles de constituer une menace pour l’emploi de l’agent.

Pour être activée, la cellule doit être saisie par l’employeur, suite à une visite médicale concluant à des restrictions, aménagement de poste de travail ou une inaptitude. Également suite à un CLM ou CLD ou des recommandations du conseil médical.

C’est une équipe pluridisciplinaire composée de :

• Médecin du travail/ Infirmière en santé au travail
• Psychologue
• Assistante sociale
• Préventeur
• Secrétaire du conseil médical
• Gestionnaire CMER
• Juriste
• Responsable de service gestion des carrières
• Responsable formation/ bourse de l’emploi                                                                
  

COMMENT SAISIR LA CMER ?

La demande d’intervention doit être effectuée par l’autorité territoriale, suite à un avis de compatibilité au poste avec restrictions ou d’incompatibilité au poste de la médecine de prévention ou un avis d’inaptitude du médecin agréé.

A réception du dossier complet, les membres de la Cellule analyseront la situation de l’agent pour évaluer les possibilités d’intervention. Un rapport contenant des propositions sera formalisé et transmis à l’autorité territoriale.

Les réponses apportées peuvent être individuelles et / ou collectives.

Cette fiche soumise à la confidentialité doit être adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane par l’un des moyens suivants :

Par courrier : CDG 973 – CMER – 36, av. Louis Pasteur – BP 497 – 97332 CAYENNE CEDEX

Par courriel : cmer@cdg973.fr

Par fax : 05 94 37 96 97

Lien de téléchargement du formulaire

Il y a deux possibilités pour le changement de situation de l’agent : soit un reclassement soit un changement d’affectation pour raison médicale.

QU’EST-CE QUE LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE ?

Le reclassement est un terme utilisé pour définir une situation juridique spécifique. Il s’envisage lorsque l’état physique d’un agent territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade et que l’inaptitude est médicalement établie (les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, au moins temporairement, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail). Il en est ainsi lorsqu’un aménagement de poste et un changement d’affectation de l’agent sur un autre emploi correspondant à son grade s’avèrent impossibles, insuffisants ou inadaptés à son état de santé (art. 2 décret n°85-1054).

Le reclassement s’effectue soit sur un emploi relevant d’un autre grade du même cadre d’emplois, soit sur un emploi relevant d’un autre cadre d’emplois.

La démarche de reclassement est une obligation pour l’employeur.

QU’EST-CE QUE LA RÉAFFECTATION POUR RAISON MÉDICALE ?

La réaffectation ou changement de poste pour raison médicale est un terme utilisé lorsqu’un agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou définitive, et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail.

L’objectif est d’affecter le fonctionnaire dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade, dans lequel les conditions de travail sont adaptées à son état physique et lui permettent d’assurer les fonctions correspondant à ce nouvel emploi.

Cette affectation intervient après avis du médecin du travail et du comité médical.