Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 instaure à compter du 1er janvier 2015 l’entretien professionnel en lieu et place de la notation à titre pérenne dans la F.P.T pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret s’applique à tous les corps, cadres d’emploi ou emplois de la fonction publique territoriale dotées d’un statut particulier.
La notation est supprimée de manière définitive et le nouveau dispositif d’entretien professionnel s’impose à toutes les collectivités. S’agissant d’une disposition réglementaire, l’employeur n’a pas à prendre de délibération et doit l’appliquer à tous ses fonctionnaires quel que soit les cadres d’emplois.
Réglementation :
1. L’article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié : Cliquez ici
2. Le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : Cliquez ici
3. Circulaire – NOR : IOCB1021299C – relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales : Cliquez ici
Rappel : | Les agents non titulaires employés à durée indéterminée font également l’objet d’une évaluation professionnelle, au moins tous les trois ans, en application de l’article 1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires. Cette évaluation comporte un entretien et donne lieu à un compte-rendu, dans des formes comparables à celle désormais applicable aux fonctionnaires territoriaux. Il n’est pas prévu dans les textes une évaluation professionnelle annuelle des agents non titulaires employés à durée déterminée. Les collectivités peuvent cependant si elles le souhaitent organiser cet entretien annuel pour ces agents. |
L’entretien professionnel, qui est annuel, est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Sa date est fixée notamment en fonction du calendrier de la commission administrative paritaire dont l’agent relève.
Toujours soucieux de vous assister à chaque instant dans vos démarches, le C.G.F.P.T.G vous propose :
- Document de présentation relative à la mise en place de l’entretien professionnel : Cliquez ici
- Liste des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ayant reçu un avis favorable du C.T. du 7 novembre 2014 : Cliquez ici
