La Promotion Interne, est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois (le mode normal d’accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.
De ce fait, le nombre de postes ouverts au titre de la Promotion Interne est volontairement limité par les textes et ne doit représenter qu’une fraction minime des recrutements effectués au cours de l’année précédente. Le nombre de dossiers déposés pour un même grade peut être important.
La promotion interne valorise l’acquis professionnel permettant d’estimer que le fonctionnaire est capable d’exercer les fonctions correspondant au nouveau grade dans lequel il développera sa carrière avec les autres fonctionnaires du cadre d’emplois.
Ne pas confondre promotion interne et avancement de grade : « Cliquez ici »
Consultez les arrêtés d'inscription sur listes d'aptitudes pour l'accès aux grades :
Réglementation
- Article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié
- Article 16 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 pour la catégorie
- Article 11 du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 modifié pour la catégorie B
- Article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire
- Article 7-5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié pour la catégorie C
- Article 30 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013
- Article 6 du décret 2011-444 du 21 avril 2011
- Article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la promotion interne les fonctionnaires territoriaux :
* Nommés dans un emploi à temps complet ou à temps non complet,
* Quelle que soient leur position administrative (activité, détachement, ….)
* Quelle que soient les modalités d’exercice de leurs fonctions (temps partiel, temps non complet).
Les fonctionnaires qui consacrent la totalité de leur temps à l’exercice d’un mandant syndical peuvent bénéficier d’une nomination par promotion interne (‘article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Les fonctionnaires d’État ou hospitaliers détachés dans un cadre d’emplois territorial bénéficient des mêmes droits à avancement ou à promotion (dont la promotion interne) que les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d’emplois quelles que soient les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
1.Modalités
La nomination au titre de la promotion interne intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le cadre d’emplois d’accueil par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. La CAP compétente est celle du cadre d’emplois d’accueil :
1. après examen professionnel
ou
2. au choix (à l’ancienneté)
Conditions
Conditions :
Les conditions personnelles requises des fonctionnaires sont fixées par le statut particulier du cadre d’emploi : « Cliquez ici »
Quotas
Quotas :
Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne (et donc le nombre de nominations) est limité par chaque statut particulier. En effet, chaque décret fixe une proportion (un quota) de postes pouvant être ouverts en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré (tous grades confondus).
La Promotion interne peut intervenir :
Nomination au titre de la promotion interne pour x recrutements
L’article 31 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 précise les recrutements à prendre en compte pour effectuer ce comptage :
- Recrutement par voie de concours (sauf nominations issues des sélections professionnelles en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 –E AN du 21 janvier 2014, n° 38224).
- Recrutement par voie de mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant, ou à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au C.D.G.
- Recrutement par la voie du détachement ou de l’intégration directe intervenant dans le même périmètre que précité (sauf renouvellements de détachement et les intégrations après détachement – décret n°2002-869 du 3 mai 2002).
Clause de sauvegarde
C’est à dire au titre des 5 % de l’effctif du cadre d’emplois considéré de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une « promotion interne normale » n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, mais qu’au moins un recrutement dans le grade est intervenu, une promotion interne peut être prononcée.
Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est déterminé par le Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.
Procédure
La promotion interne s’opère SUR PROPOSITION de l’autorité territoriale après inscription sur une LISTE D’APTITUDE établie, après AVIS de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les listes d’aptitudes :
Les listes d’aptitude sont établies par le Président du C.D.G pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Elles ont une valeur nationale et sont valables un an renouvelable trois fois (ne pas confondre liste d’aptitude avec liste d’admission à l’examen professionnel). Leur publicité est assurée par le Président du C.D.G qui l’établit après transmission en Préfecture et à la Direction Générale des Collectivités Territoriales aux fins de publication au Journal Officiel de la République française pour le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine et des conservateurs des bibliothèques.
Consultez les arrêtés d’inscription sur listes d’aptitude pour l’accès aux grades :
Listes d’aptitude – Promotion interne
FORMULAIRE DE PROMOTION INTERNE
Ce formulaire est un « PDF interactif » qui doit être prérempli informatiquement (pas d’écriture manuscrite sauf pour les signatures, merci de saisir directement les données dans les champs) imprimé, puis signé par l’autorité et l’agent concerné.
Afin de pouvoir compléter le fichier automatiquement et utiliser l’option « PDF interactif », il faut en premier cliquer et télécharger le PDF ci-dessous, enregistrer le PDF sur votre bureau et ensuite ouvrir le PDF afin de pouvoir le compléter directement.
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Formulaire de Promotion Interne