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06/10/2022
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14/03/2022
VEILLE JURIDIQUE DU CDG973 – JANVIER-MARS 2016
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17/12/2021
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La loi de déontologie, en discussion depuis deux ans devant le parlement, vient d’être...
17/12/2021
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17/12/2021
LES MARCHÉS PUBLICS
Du nouveau dans les marchés publics Depuis le 01 avril 2016, le code des marchés...
17/12/2021
LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour...
17/12/2021
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17/12/2021